Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CO · Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT

Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CO Art. 1

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