Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE · Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE Art. 13

TITRE II : DE LA REQUISITION.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.