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Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE · Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,SIGNEE LE 14-03-1986

Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.