Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DE Art. 2

Les limites des zones soumises aux servitudes mentionnées à l'article 1er et la nature des contraintes mentionnées aux articles 3 et 4 sont fixées par décret pris pour chaque amer, feu, phare et centre de surveillance de la navigation après enquête faite comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable.

Les zones soumises à servitude peuvent être réduites ou supprimées par décret.