Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS · Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 39

Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

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