Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE · Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES

Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.