Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN · Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 2

I - Constitution de la commission.

In KraftAmtlicher Text

Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.