Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E · Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART. L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juin 1986 au 30 juin 1987 à 208 320 F.

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Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E Art. 2