FR · Loi n°89-322 du 18 mai 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AC
Loi n°89-322 du 18 mai 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
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