Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Inhalt

1. Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.
2. Art. 10
3. Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
4. Art. 23
5. Art. 24
6. Art. 25
7. Art. 26
8. Titre IV : Dispositions diverses.
9. Art. 36
10. Art. 43
11. Art. 44