Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative p Art. 2
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.