Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH · Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.

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Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH Art. 22