Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMEN Art. 2

Les informations gérées par le traitement sont extraites des fichiers contenant la documentation cadastrale et servant à l'élaboration des rôles ainsi que des fichiers fiscaux, à des fins de contrôle de cohérence. Ces fichiers sont les suivants :

fichier des propriétés bâties ;

fichier des propriétés non bâties ;

fichier des propriétaires ;

répertoire informatique des voies et lieuxdits ;

fichier des paramètres communaux ;

table des circonscriptions territoriales ;

répertoire des circonscriptions administratives ;

fichier des taux d'imposition ;

fichier d'imposition des personnes ;

fichier des contribuables à la taxe d'habitation ;

fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu ;

traitement automatisé du droit de bail perçu sur les locaux destinés à la location.