Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE · Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL

Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.