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Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation · Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.

Verweist auf

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 11