Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail Art. 5
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.