Arrêté du 21 mars 1983 HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTA Art. 2
SECTION I : Attribution et retrait de l'homologation.
Tout éthylotest de l'air expiré doit être d'un type homologué conformément aux spécifications d'un des cahiers des charges annexées au présent arrêté.
Les éthylotests de l'air expiré sont de deux catégories : les appareils de la catégorie A qui ne sont utilisables qu'une fois ; les appareils de la catégorie B, lesquels comportent un dispositif électrique utilisable plusieurs fois ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1984-10-30