Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES Art. 2
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-06-13