Arrêté du 1 avril 1987 FIXANT LES BASES DU CALCUL DU REMBOUR Art. 2

Le directeur général des impôts et l'inspecteur des finances chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.