Arrêté du 10 avril 1981 NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAI Art. 2
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.