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Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL · Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)

Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.

Verweist auf