Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR L — Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983) EST FIXE A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE