FR · Décret n°85-872 du 14 août 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LO
Décret n°85-872 du 14 août 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS OU AUTRES PRODUITS SIMILAIRES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 8
- Art. 9
- TITRE Ier : DÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET DÉFINITIONS
- Art. Annexe
- TITRE II
- Art. Annexe
- TITRE III
- Art. Annexe
- TITRE IV
- Art. Annexe