Arrêté du 11 mai 1984 APPLICATION DU DECRET 84358 DU 11-05-1 Art. 2
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.