FR · Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026