FR · Arrêté du 3 mai 1982 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80-85
Arrêté du 3 mai 1982 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80-854 DU 30-10-1980: LES ORGANISMES AU PROFIT DESQUELS SONT INSTITUEES DES TAXES PARAFISCALES DOIVENT, AVANT TOUTE PROROGATION OU MODIFICATION DE TAXES OU DE SON TAUX, FOURNIR AUX MINISTERES DE TUTELLE UN COMPTE RENDU D'ACTIVITE
Inhalt
- Art. 1
- CADRE DE COMPTE RENDU NORMALISE SUR L'EMPLOI DES TAXES PARAFISCALES
- Art. ANNEXE