Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 3

Les obligations d'une durée de dix ans seront remboursées en deux séries égales respectivement désignées par des lettres A ou B portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort la cinquième année. Pour le premier remboursement, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.