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Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT · Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982

Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 7

In KraftAmtlicher Text

En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..