Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L' — Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE DES IMPOTS: FIXATION DE LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE, POUR 1981, PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF