Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DE · Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.LE SOLDE CREDITEUR EST DE 5000FRS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE,PUIS DE 10000FRS

Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.

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Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DE Art. 3