Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 1 mars 1983 INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVE · Arrêté du 1 mars 1983 INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES (LETTRE "Y") ET SEMI-CONSERVES (LETTRE "A") FABRIQUEES EN 1983

Arrêté du 1 mars 1983 INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1983 est la lettre "A".