Arrêté du 14 septembre 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DE Art. 1
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- un de 2 milliards de francs au taux de 13,30 p. 100 ;
- un de 2 milliards de francs à taux variable.
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- un de 2 milliards de francs au taux de 13,30 p. 100 ;
- un de 2 milliards de francs à taux variable.