Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE · Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE DU NIVEAU SONORE DES VEHICULES A MOTEUR

Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés. Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.E.E..

Verweist auf

Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE Art. 2