Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (ADAPTATION DES TEXTES EN VIGUEUR)

Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.