Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA · Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2, 15 ET 17 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications, annexées au présent décret, apportées au quatrième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, telles qu'elles résultent de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français.

Verweist auf

Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA Art. 15
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA Art. 2