Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 2

SECTION 1 : MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1er de la loi susvisée comporte des filiales au sens du 4 dudit article, son conseil d'administration ou son directoire, après avis du conseil de surveillance, en arrête la liste.

Zitiert von

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 12