Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 39

PARAGRAPHE 1 : VOTE.

In KraftAmtlicher Text

Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.

Zitiert von

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 5
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 6