Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 74

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Pour tenir compte de la situation spécifique des salariés d'entreprises d'armement maritime entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, la période de la campagne électorale ainsi que sa durée et les délais impartis pour le vote par correspondance peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.