Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83397 DU 19-05-1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION

Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.