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Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU · Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATU Art. 13

Titre II : Avancement.

In KraftAmtlicher Text

Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1978-01-01

Zitiert von