Arrêté du 13 octobre 1978 MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME S · Arrêté du 13 octobre 1978 MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE CERTAINS TRAVAILLEURS DES MINES DE FER

Arrêté du 13 octobre 1978 MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME S Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 8 (2ème alinéa) du décret du 27 novembre 1946 susvisé aux travailleurs des mines de fer qui, ne pouvant être maintenus dans leur emploi, sont embauchés par certaines entreprises dont l'activité les situe en dehors de la profession minière.

Verweist auf

Arrêté du 13 octobre 1978 MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME S Art. 8