Arrêté du 5 août 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE FICHE Art. 2
La fiche annuelle de synthèse des résultats comptables définie à l'article 1er est adressée au préfet chaque année par le bénéficiaire des aides à l'installation pendant les dix premiers exercices comptables qui suivent son installation.