Arrêté du 24 août 1977 REORGANISATION DES SERVICES D'ANNONCE Art. 2

Les règlements particuliers de chaque bassin, les règlements départementaux et les règlements aux observateurs seront conformes aux cadres types ci-annexés.

Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant des cadres types et proposée à approbation avant le 31 décembre 1979.