Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'IND · Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.

Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'IND Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.