Arrêté du 3 juillet 1992 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES · Arrêté du 3 juillet 1992 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART. L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 3 juillet 1992 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 266 484 F.

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Arrêté du 3 juillet 1992 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES Art. 2