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Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D · Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 2 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES IV,IX ET XIV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Verweist auf

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D Art. 1