Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN · Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, VETERINAIRES ET PHARMACIENS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'EVALUATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU MEDICAMENT

Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament est calculée comme suit :

CATÉGORIE DE PERSONNELS

Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585):

Groupe I

Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité: 6,22 (1)

Groupe II

A. - Autres médecins: 5,08

B. - Vétérinaires: 5,08

C. - Pharmaciens: 5,08

(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.

Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.