Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN · Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, VETERINAIRES ET PHARMACIENS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'EVALUATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU MEDICAMENT

Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.