Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES F Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du patient (nom, prénom, numéro d'identification attribué par le secteur, année de naissance, sexe, situation de famille) ;

- lieu de résidence ;

- allocations ;

- mesure de sauvegarde ;

- activité professionnelle ;

- catégorie diagnostique ;

- modalités de prise en charge.