Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES F · Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES FICHES PAR PATIENT MISES EN PLACE DANS LES SECTEURS DE PSYCHIATRIE RATTACHES A UN CENTRE HOSPITALIER PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES F Art. 4

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Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des praticiens hospitaliers responsables de secteur.